ADM-85-01 / 02
Cimetières et concessions · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander une place dans un cimetière ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander une place dans un cimetière ?
Le service des concessions attribue les emplacements selon un ordre de disponibilité vérifié à l’avance. Une place libre n’entre cependant dans la liste d’attribution qu’après son occupation.
Pièce à considérer : Le plan de situation doit porter le numéro de concession définitif, numéro attribué à l’issue de la décision fondée sur ce même plan.
Issue prévue : La demande est reconnue recevable et traitée avec considération. Seule la classification de l’emplacement retarde l’attribution effective.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.