ADM-99-05 / 01
Enquêtes administratives et consultations publiques · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment demander une audition publique ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment demander une audition publique ?
Une audition publique peut être demandée, mais sa convocation est conditionnée à l’approbation du procès-verbal de la séance future.
Pièce à considérer : Le secrétariat réclame une liste de présences signée après la réunion afin d’autoriser la première convocation de cette réunion.
Issue prévue : L’audition est inscrite comme tenue à titre de procédure et encore à organiser à titre de réunion effectivement accessible.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.