ADM-99-05 / 02
Enquêtes administratives et consultations publiques · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander une audition publique ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander une audition publique ?
Une audition publique peut être demandée, mais sa convocation est conditionnée à l’approbation du procès-verbal de la séance future.
Pièce à considérer : Le secrétariat réclame une liste de présences signée après la réunion afin d’autoriser la première convocation de cette réunion.
Issue prévue : L’audition est inscrite comme tenue à titre de procédure et encore à organiser à titre de réunion effectivement accessible.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.