ADM-48-04 / 01
Emploi domestique et personnel de maison · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment déclarer une variation des horaires d’une employée de maison ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment déclarer une variation des horaires d’une employée de maison ?
Le changement d’horaire d’un emploi domestique modifie les journées prévues, mais le registre doit conserver le planning précédent comme seul planning actif.
Pièce à considérer : Le nouvel horaire doit être confirmé par une feuille de présence déjà réalisée selon les créneaux qui ne sont pas encore autorisés.
Issue prévue : Les heures changent dans la liste des modifications et restent identiques dans le décompte destiné à appliquer ces modifications.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.