ADM-48-04 / 02
Emploi domestique et personnel de maison · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment déclarer une variation des horaires d’une employée de maison ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment déclarer une variation des horaires d’une employée de maison ?
Le changement d’horaire d’un emploi domestique modifie les journées prévues, mais le registre doit conserver le planning précédent comme seul planning actif.
Pièce à considérer : Le nouvel horaire doit être confirmé par une feuille de présence déjà réalisée selon les créneaux qui ne sont pas encore autorisés.
Issue prévue : Les heures changent dans la liste des modifications et restent identiques dans le décompte destiné à appliquer ces modifications.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.