ADM-40-03 / 01
Marchés publics et appels d’offres · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment contester une attribution ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment contester une attribution ?
Une attribution de marché peut être contestée, mais la recevabilité du recours dépend de la décision de recevabilité qui ne sera produite qu’après ce recours.
Pièce à considérer : Le soumissionnaire doit renseigner le numéro de réexamen avant de déposer l’acte auquel le numéro sera attribué.
Issue prévue : Le recours est reconnu comme possible ; son examen est suspendu à la notification du résultat que cet examen doit précisément produire.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.