ADM-40-03 / 02
Marchés publics et appels d’offres · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment contester une attribution ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment contester une attribution ?
Une attribution de marché peut être contestée, mais la recevabilité du recours dépend de la décision de recevabilité qui ne sera produite qu’après ce recours.
Pièce à considérer : Le soumissionnaire doit renseigner le numéro de réexamen avant de déposer l’acte auquel le numéro sera attribué.
Issue prévue : Le recours est reconnu comme possible ; son examen est suspendu à la notification du résultat que cet examen doit précisément produire.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.