ADM-86-04 / 04
Médiation locative et conciliation · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment contester le compte rendu d’une conciliation ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment contester le compte rendu d’une conciliation ?
Le compte rendu d’une conciliation peut être contesté, mais le service demande de confirmer le texte erroné avant d’autoriser toute correction.
Pièce à considérer : Les observations manquantes doivent être reproduites depuis le procès-verbal initial qui ne les contient pas et dont leur absence constitue le motif de la réclamation.
Issue prévue : Le procès-verbal demeure inchangé comme document applicable et inscrit une modification validée dans l’annexe qui n’a pas d’effet sur ce document.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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