ADM-86-04 / 03
Médiation locative et conciliation · Instruction 3 / 4
Rectification conforme : Comment contester le compte rendu d’une conciliation ?
Mise en concordance des éléments corrigés avec leurs indications d’origine.
1. Recevabilité
La rectification est admise à condition que le texte corrigé corresponde à celui dont l’inexactitude a motivé la demande.
2. Pièces et vérification
Le requérant produit à la fois la version initiale, la version rectifiée et une confirmation que leur différence n’a pas modifié les informations concernées.
3. Effets et transmission
Lorsque la conformité du changement a été reconnue, le dossier est transmis au réexamen afin de vérifier qu’aucune rectification n’était nécessaire.
Objet du dossier
Comment contester le compte rendu d’une conciliation ?
Le compte rendu d’une conciliation peut être contesté, mais le service demande de confirmer le texte erroné avant d’autoriser toute correction.
Pièce à considérer : Les observations manquantes doivent être reproduites depuis le procès-verbal initial qui ne les contient pas et dont leur absence constitue le motif de la réclamation.
Issue prévue : Le procès-verbal demeure inchangé comme document applicable et inscrit une modification validée dans l’annexe qui n’a pas d’effet sur ce document.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la réexamen →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.