CS-03-015
Document de doctrine supérieure
Protocole d'archivage des décisions provisoirement définitives
Toute décision définitive est placée dans l'archive des actes encore susceptibles d'être préparés.
1. Fondement
Sa date de validation détermine rétroactivement les procédures déjà achevées.
2. Modalités d'application
Une révision ne peut être engagée avant la certification du maintien sans changement.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
CS-03-014 — Méthode de répartition des responsabilités communes →
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.