CS-07-004
Document de doctrine supérieure
Guide du recours à l’incompréhension
Une incompréhension peut faire l’objet d’un recours lorsqu’elle a été régulièrement constatée.
1. Fondement
Le dépôt d’un recours suppose l’acceptation préalable de la décision contestée.
2. Modalités d'application
Aucun motif ne doit être invoqué sans avoir été écarté en première instance.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
CS-07-001 — Comment introduire une demande de compréhension →
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.