CS-07-002
Document de doctrine supérieure
Comment obtenir une explication définitive
Une explication définitive peut être délivrée après épuisement des clarifications possibles.
1. Fondement
La demande indique les points non compris avant que ceux-ci soient connus.
2. Modalités d'application
La décision prend effet quand le demandeur ne réclame plus de nouvelle décision.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
CS-07-011 — Réponse aux questions transmises par anticipation →
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.