SIM-10 · Protection des données personnelles
Demander l’effacement de données personnelles
Le service doit conserver ce qu’il a supprimé pour démontrer qu’il l’a supprimé ; cette conservation empêche de certifier l’effacement.
Étape 1 sur 4Examen en cours
Instruction fictive · Première phase
Réponse du service
Observation du registre
Notification de classement · Simulation littéraire
Motivation de l'instruction
FICTION · Pièce littéraire sans validité
Référence : SIM-10 / Fiction indépendante
Aucune valeur juridique, fiscale ou administrative. Aucun dossier transmis.
Œuvre de fiction non officielle. Les situations et conclusions sont imaginaires ; elles ne constituent pas des conseils administratifs ou juridiques.