ADM-93-03 / 02
Transports scolaires et élèves · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment obtenir une attestation de déplacement scolaire ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment obtenir une attestation de déplacement scolaire ?
L’attestation de transport scolaire doit certifier les trajets réalisés, mais l’établissement la réclame avant les trajets destinés à permettre l’inscription.
Pièce à considérer : Le conducteur signe le relevé de présence au terme de la période future, dont le certificat est exigé à l’ouverture de cette période.
Issue prévue : L’élève est déclaré transporté dans le calendrier des prévisions et non transporté au registre des déplacements réellement constatés.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.