ADM-93-05 / 04
Transports scolaires et élèves · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment obtenir un remboursement de transport scolaire ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment obtenir un remboursement de transport scolaire ?
Le remboursement d’un transport scolaire doit correspondre aux sommes versées, mais le guichet les classe comme dépenses remboursées avant de déterminer le montant à restituer.
Pièce à considérer : Le dossier exige la quittance de remboursement qui ne sera délivrée qu’après versement de la somme dont la demande doit ouvrir le calcul.
Issue prévue : Les frais restent reconnus dans le registre des dépenses et exclus du paiement parce qu’ils figurent dans la colonne des frais déjà remboursés.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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