ADM-88-04 / 04
Protection contre les nuisances sonores · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment faire vérifier une isolation phonique ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment faire vérifier une isolation phonique ?
La vérification d’isolation phonique dépend d’une mesure comparative, mais le protocole exige que les deux mesures soient prises sans émission sonore.
Pièce à considérer : Le propriétaire doit présenter un rapport de réduction mesuré en l’absence du bruit dont la réduction doit précisément être constatée.
Issue prévue : L’amélioration est reconnue comme principe et non mesurable comme résultat ; le registre considère ces deux conclusions comme une même confirmation.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la dépôt →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.