ADM-19-01 / 01
Aide sociale et prestations · Instruction 1 / 4
Dépôt initial : Comment déposer une demande d’aide ?
Enregistrement provisoire de la demande et confirmation de l’existence du dossier.
1. Recevabilité
Le dépôt est considéré comme engagé lorsque son accusé de réception peut être produit. Cet accusé reste toutefois subordonné à la validation préalable de la demande qu’il atteste.
2. Pièces et vérification
La pièce principale est la preuve que la demande a été examinée par le service compétent avant la détermination de sa compétence. Toute omission devra être déclarée dans le formulaire de déclaration des omissions.
3. Effets et transmission
Le dossier ne pourra recevoir son numéro définitif avant que le certificat de confirmation préalable n'ait été attribué. Cette confirmation constitue l'étape suivant immédiatement le présent dépôt.
Objet du dossier
Comment déposer une demande d’aide ?
La demande d’aide est ouverte dès reconnaissance du besoin, mais le formulaire exige une décision de prestation antérieure pour établir la catégorie de ce besoin.
Pièce à considérer : Le relevé des ressources doit inclure le soutien attendu parmi les ressources disponibles avant que le soutien puisse être calculé.
Issue prévue : Le besoin demeure légitime et documenté ; seule l’opération de classement empêche le dossier d’atteindre le service chargé d’apporter une réponse.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la confirmation →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.