ADM-34-03 / 02
Justice et médiation · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment déposer un recours ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment déposer un recours ?
Un recours doit permettre l’examen d’une décision, mais son enregistrement exige la notification de la décision statuant sur la recevabilité du recours.
Pièce à considérer : La demande porte le numéro de procédure attribué après sa réception et un avis de délai calculé depuis la réponse non encore notifiée.
Issue prévue : Le droit de recours est reconnu ; sa mise en œuvre demeure suspendue au certificat de dépôt qui dépend de la mise en œuvre.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.