ADM-64-01 / 02
Stationnement et parkings · Instruction 2 / 4
Confirmation préalable : Comment demander une vignette de stationnement ?
Vérification de la recevabilité et attestation de l’autorisation antérieure.
1. Recevabilité
La recevabilité n'est établie que lorsque le dépôt initial est confirmé par une attestation qui doit avoir été obtenue avant ce dépôt.
2. Pièces et vérification
La demande est instruite sur la base d’une pièce dont la délivrance exige la preuve de la recevabilité. L’absence de cette pièce ne suspend pas son caractère obligatoire.
3. Effets et transmission
Une éventuelle divergence entre le dépôt et la confirmation est traitée comme une rectification de la demande initialement présentée.
Objet du dossier
Comment demander une vignette de stationnement ?
La vignette relève du registre des droits de stationnement, tandis que l’emplacement dépend d’un registre d’occupation. Le guichet ne peut attribuer l’un sans connaître la décision de l’autre.
Pièce à considérer : La demande doit joindre le relevé d’utilisation d’une place autorisée pour la période que la vignette doit rendre autorisable ; cette période ne commence qu’après délivrance.
Issue prévue : Le véhicule est reconnu comme éligible à une vignette non attribuée. L’espace correspondant demeure réservé aux véhicules qui ne peuvent encore s’y garer.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
Passer à la rectification →Œuvre de fiction indépendante, sans lien avec une autorité publique. Aucune démarche officielle n'est engagée.