ADM-45-04 / 04
Amendes et décisions administratives · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander un duplicata de bulletin de paiement d’amende ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander un duplicata de bulletin de paiement d’amende ?
Le duplicata de bulletin de paiement dépend d’une référence imprimée sur le bulletin absent, seule référence autorisée pour lancer sa recherche.
Pièce à considérer : Le guichet demande une quittance confirmant le paiement pour produire l’avis nécessaire à l’exécution de ce même paiement.
Issue prévue : La somme reste reconnue dans le dossier de sanction, mais le formulaire permettant son règlement demeure en attente de sa propre copie.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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