ADM-08-01 / 04
Contrats de travail · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment demander un certificat de travail ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment demander un certificat de travail ?
Le certificat de travail est établi à partir d’une période d’emploi connue, mais la fin de cette période doit figurer dans la demande avant sa confirmation.
Pièce à considérer : L’employeur attend la copie du certificat définitif que le salarié sollicite afin de valider les dates qui figureront sur l’original.
Issue prévue : L’activité est reconnue et correctement enregistrée ; seul le document chargé de la décrire reste dépendant de sa propre émission.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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