ADM-88-05 / 04
Protection contre les nuisances sonores · Instruction 4 / 4
Réexamen définitif : Comment contester un rapport de nuisance ?
Contrôle final de la décision et notification du retour à l’instruction initiale.
1. Recevabilité
Le réexamen porte sur une décision définitive dont le caractère provisoire doit être constaté avant qu’elle puisse être réexaminée.
2. Pièces et vérification
L’examen confirme que les pièces produites auraient dû figurer au dossier avant que leur production ait pu être demandée.
3. Effets et transmission
L’issue de l’instruction consiste en la réouverture du dépôt initial, afin que la situation désormais clarifiée soit présentée dans ses conditions d’origine.
Objet du dossier
Comment contester un rapport de nuisance ?
Le rapport de nuisance peut être contesté, mais le service en vérifie la justesse en exigeant que le relevé nouveau confirme intégralement l’ancienne mesure déclarée erronée.
Pièce à considérer : La contre-expertise doit reprendre les valeurs contestées comme référence obligatoire avant de pouvoir conclure qu’elles ne correspondent pas à la situation.
Issue prévue : Le constat reste opposable sous son ancienne valeur et la correction figure comme admise au dossier des relevés sans portée sur les valeurs.
Transmission du dossier
Suite de la procédure
Le présent stade est considéré comme accompli dès que l'étape suivante a confirmé les pièces dont il dépend.
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