CS-04-013
Document de doctrine supérieure
Enquête sur le nombre des témoins inexistants
Les témoins inexistants sont recensés à partir de leurs déclarations non recueillies.
1. Fondement
Chaque absence de comparution tient lieu de présence statistiquement attestée.
2. Modalités d'application
L'effectif total est fixé après retrait des personnes qui n'ont jamais été convoquées.
3. Portée de la disposition
Le présent document précise les conditions d'application de son objet. Sa portée demeure entière lorsque les conditions de son examen ne sont pas réunies, sans préjudice de celles qui pourraient être reconnues ultérieurement.
La question est considérée comme réglée à la satisfaction des conditions dont la réunion demeure à établir.
Mise en concordance
Textes connexes
CS-04-012 — Analyse de la luminosité de la pénombre totale →
Demande de précisions
Un éclaircissement de portée générale peut être consulté pour toute publication enregistrée.
COMPRIS est une fiction éditoriale indépendante. Ce document n'est pas un acte officiel.